Intervention de François Rebsamen

Je sais pouvoir compter sur lui, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour défendre l’équilibre élaboré au cours de plusieurs mois d’intenses concertations.

Le second volet concerne la sécurisation des parcours professionnels. Le projet de loi crée un contrat de professionnalisation intitulé « Nouvelle chance » spécialement adapté aux demandeurs d’emploi de longue durée dans le cadre du plan « Nouvelles solutions face au chômage de longue durée » que j’ai présenté en février. Il apporte également des réponses à la situation difficile dans laquelle nous avons trouvé l’Association pour la formation professionnelle des adultes. Le ministre des finances M. Michel Sapin et moi-même avons travaillé avec les partenaires sociaux afin d’élaborer des solutions pérennes au sujet des missions et du statut de l’AFPA, acteur majeur de la formation et de l’insertion professionnelles. Ces avancées marquent l’engagement de l’État en faveur de la pérennisation de l’AFPA et sa volonté de conforter ses missions de service public qui sont précisées, ce qui a été unanimement apprécié par les organisations syndicales et la direction de l’AFPA.

J’ai donc présenté une habilitation à agir par ordonnance en vue de créer un établissement public exerçant les missions de l’AFPA et de préciser les modalités de dévolution d’actifs immobiliers de l’État et les conditions de transfert des droits et obligations de l’AFPA au nouvel établissement. Ces évolutions respecteront pleinement le droit de la concurrence et les prérogatives des régions en matière de formation professionnelle.

L’AFPA demeure pour la majorité de ses activités un acteur du marché concurrentiel de la formation et devra incontestablement poursuivre ses efforts d’adaptation de l’offre et d’amélioration de sa compétitivité afin de répondre aux attentes des donneurs d’ordre. La création de l’EPIC s’accompagnera de la mise en oeuvre d’une stricte séparation entre activités de service public et activités concurrentielles.

La création du compte personnel d’activité inscrit également le projet de loi dans le long terme. Jadis, la protection sociale était gagée sur un emploi à vie et standardisé et le chômage n’existait presque pas. Les droits augmentaient avec le temps et chacun progressait dans le couloir de son régime de protection sociale. Dans la société d’aujourd’hui, ce n’est plus le cas. L’enjeu est donc de faire coïncider la protection sociale avec les façons actuelles de travailler.

Dès 2012, je l’ai dit, nous avons mis en place des outils pour sécuriser les parcours professionnels : compte personnel de formation, compte personnel de prévention de la pénibilité, généralisation de la complémentaire santé. Le nouveau défi qui nous attend consiste à protéger la personne dans sa trajectoire, c’est-à-dire d’attacher les droits à la personne, et plus seulement au contrat de travail, de faire en sorte qu’ils la suivent quels que soient les changements qu’elle connaisse.

Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Président de la République a annoncé la création du compte personnel d’activité. Celui-ci sera le capital de ceux qui travaillent. Il concentrera tous les droits individuels des salariés et notamment, les droits de formation, le compte épargne-temps et le compte pénibilité pour qu’ils soient ainsi réunis.