Intervention de Christophe Sirugue

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, modernisation et renforcement du dialogue social, amélioration des conditions de travail, soutien aux parcours syndicaux, création du compte personnel d’activité, accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi, sécurisation du régime des intermittents, création de la prime d’activité, les avancées inscrites dans ce texte sont à la fois nombreuses et fortes.

Elles sont fortes, monsieur le ministre, car pour la première fois nous mettons en place des commissions paritaires régionales qui permettent une représentation des salariés des très petites entreprises, ces 4,6 millions de salariés qui, de manière surprenante, n’étaient pas couverts par le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

Nous avons fièrement porté cette proposition, monsieur le ministre. Nous avons même estimé qu’il était nécessaire d’aller encore plus loin en garantissant pour ces commissions une composition équilibrée entre hommes et femmes, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, en autorisant plus de souplesse pour le décompte des heures de délégation, et surtout en facilitant le rôle de médiation de ces commissions, qui est très important.

Une autre avancée importante concerne la place des administrateurs salariés. Leur participation a été prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ; les responsables des différents conseils d’administration ont toutefois oublié cette obligation dans les holdings, et il était important de prendre la décision d’empêcher un tel contournement. Il nous faudra encore débattre sur deux autres aspects : le seuil des entreprises soumises à la présence des administrateurs salariés et le nombre minimum d’administrateurs salariés.

Nous continuons de soutenir celles et ceux qui se sont engagés dans la représentation syndicale et qui, ce faisant – toutes les études le montrent –, ont été ralentis dans leur parcours salarial ou ont perdu leur place dans l’entreprise, et ont besoin d’être valorisés. Que cette expérience, que cet engagement pris au travers d’un mandat syndical puisse enfin être reconnu plus qu’il ne l’est aujourd’hui me paraît être une avancée significative.

Nous avançons également de manière significative en matière de parité entre les femmes et les hommes : les candidatures aux commissions paritaires régionales devront respecter la répartition sexuée des collèges électoraux. La commission a voté un amendement prévoyant pour les élections professionnelles la parité des listes jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de candidat d’un sexe. Ce mode de scrutin, qui permet une représentation fidèle des différentes branches professionnelles, est en outre volontariste, car il est nécessaire de l’être sur cette question de la parité entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, si nous militions pour le regroupement des instances représentatives du personnel et l’extension du champ de mise en place d’une délégation unique du personnel, nous considérions néanmoins que le CHSCT était important. Des amendements ont été adoptés en commission qui ont permis de le rappeler et de signifier que ces comités n’avaient pas vocation à être fusionnés dans l’instance de regroupement. À cet égard, je remercie M. le ministre d’avoir accepté la proposition de mise en place d’un secrétaire adjoint dans les DUP : elle pourra être le signe, pour les organisations syndicales, que la mission du CHSCT est bien distincte des autres missions. Liberté leur sera ainsi donnée.

L’amélioration du dialogue social est à la fois une nécessité et un engagement, lequel devient concret au travers des propositions de ce texte. Les dix-sept obligations d’information et de consultation ont ainsi été ramenées à trois consultations thématiques, non pas pour en oublier les enjeux, mais pour en accroître l’efficacité et mettre en perspective les différents sujets.

Le regroupement des négociations annuelles obligatoires en trois grandes thématiques est là encore une avancée qui me paraît importante.

Je voudrais dire un mot de la latitude laissée aux accords d’entreprise, dans les deux cas, pour adapter les infos-consultations du comité d’entreprise et modifier la périodicité des négociations. Nous voulons un cadre tout en préservant une certaine souplesse. Il est important de le rappeler.

La commission est allée au-delà des préconisations du Gouvernement quant à la place et au rôle des suppléants. Je me dois de vous expliquer pourquoi j’ai proposé cet amendement que la commission a soutenu. Les suppléants, tels qu’ils existent aujourd’hui dans les comités d’entreprise, sont des représentants syndicaux qui participent, par leur présence, d’une forme de formation continue. Ce serait une erreur que les sortir des conseils d’administration, des réunions auxquelles ils étaient jusqu’alors associés et je remercie les collègues qui ont su reconnaître l’importance de leur rôle dans l’organisation syndicale ainsi que dans le suivi des dossiers au sein des entreprises.

Ce texte représente des avancées dans le domaine des conditions de travail. De nouvelles mesures seront présentées en séance publique et enrichies par les amendements que présentera Michel Issindou, auteur d’un récent rapport sur la santé au travail.

J’ai remis ce matin au Premier ministre, avec Gérard Huot et Michel de Virville, le rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Je ne reviendrai pas sur les orientations définies sauf pour rappeler leur ambition de favoriser le dialogue au sein de l’entreprise.

Nous aurons un débat sur la question du burn-out, qui menace nombre de salariés soumis à des conditions de travail difficiles. Sans aller jusqu’à le reconnaître comme une maladie professionnelle, des avancées sont possibles et je suis heureux que le débat ait lieu en hémicycle.

S’agissant du compte personnel d’activité, dont nous débattons depuis plus de quinze ans au travers de ce qui s’appelait la sécurisation des parcours professionnels, sa création est d’autant plus nécessaire que les activités professionnelles sont aujourd’hui morcelées et que l’on ne reste plus vingt-cinq ou trente ans dans une même entreprise. Le portage, la mutualisation des droits acquis sont devenus nécessaires, notamment en matière de formation. C’est ce que devrait permettre de réaliser ce compte dont nous laisserons aux partenaires sociaux le soin de définir le contenu.

L’accompagnement des personnes les plus éloignées de l’emploi représente une avancée significative avec le souci de développer tous les instruments pour lutter contre le chômage de longue durée qui concerne quatre demandeurs d’emploi sur dix.

Dans ce contexte, les missions de service public de l’Association pour la formation professionnelle des adultes – AFPA – ont été réaffirmées, cet organisme ayant été particulièrement malmené sous le mandat précédent.