Intervention de Catherine Lemorton

L’article 1er du projet de loi confie aux futures commissions paritaires régionales un rôle d’information essentiel, et la commission des affaires sociales leur a attribué en plus – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – un rôle de médiation à la demande des parties, ainsi qu’un rôle de proposition, dans différents domaines.

Ce texte est un bon texte ; cela a été dit, il rendra le dialogue social plus fluide, moins formel. Les articles 8 et 9 faciliteront la mise en place d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui a pu susciter quelque peur chez les délégués du personnel et les représentants des syndicats. Il s’agit pourtant d’une simplification bienvenue : il n’y a pas d’un côté les conditions de travail, de l’autre la vie économique de l’entreprise ; tout cela est lié.

Le projet de loi prévoit également de réduire le nombre de réunions, comme vous l’avez fort bien expliqué, monsieur le ministre, et je n’y reviendrai pas.

En somme, le fil rouge de ce projet de loi est le dialogue social dans l’entreprise. Le texte pose un cadre, il organise, encourage, mais ne tranche pas sur des contenus qui relèvent d’abord des partenaires sociaux.

Tel est le cas du burn-out– en français : « syndrome d’épuisement professionnel ». Je souhaite évoquer ce sujet, qui touche un grand nombre de nos concitoyens sur leur lieu de travail, car des amendements ont été déposés dessus. Le syndrome d’épuisement professionnel prend toutefois de très nombreuses formes et, pour ma part, je ne pense pas qu’on puisse régler par voie d’amendement ce grave problème. Les partenaires sociaux doivent continuer à en discuter ; on ne doit pas prendre le risque de créer des cas de jurisprudence en écrivant un texte à la va-vite, sans donner du phénomène une définition correcte.

Le projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions relatives à la valorisation des parcours des représentants du personnel, qui visent à encourager les salariés à prendre des responsabilités au service des autres.

Il conforte également le régime d’assurance chômage de l’intermittence, ce qui devrait contribuer à apaiser – enfin !, ai-je envie de dire – un secteur qui subit des crises récurrentes depuis de nombreuses années. Dans notre pays, quand l’été arrive, c’est toujours l’angoisse pour les festivals ! Permettez-moi, à ce titre, de saluer le travail du rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, M. Jean-Patrick Gille, qui s’investit sur le sujet depuis de très longs mois.

La création du compte personnel d’activité assurera une certaine sécurisation des parcours professionnels. Nous pourrons toutefois l’affirmer quand on aura donné vie à ce compte et quand les partenaires sociaux, salariés comme employeurs, s’en seront saisis et le feront vivre.

Enfin, la création de la prime d’activité, qui remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité, parachèvera le processus de simplification entamé à l’automne dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2014. Cette prime d’activité vise un double objectif : ramener vers l’emploi des personnes qui en sont éloignées et permettre à chacun de vivre dignement de son travail. Il faudra toutefois veiller à ce que les bénéficiaires potentiels fassent bien valoir leur droit, car le RSA a pâti d’un taux de recours trop faible.