Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, en 2015, les femmes sont traitées de manière profondément inégalitaire dans le monde du travail. Elles gagnent 27 % de moins que les hommes et représentent l’écrasante majorité des travailleurs précaires. Ces inégalités dès l’embauche se creusent tout au long de leur vie et font qu’en 2012 un retraité touchait en moyenne une pension de 1 600 euros quand celle d’une retraitée était inférieure à 1 000 euros.

Il était donc naturel que la délégation aux droits des femmes se penche sur ce projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.

La commission a adopté de nombreux amendements inspirés des recommandations de mon rapport d’information. Nous avons ainsi prévu la désignation à parité des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et précisé avec le rapporteur, que je tiens à saluer, les dispositions de l’article 5 : au-delà d’une représentation proportionnelle sur les listes, les femmes doivent surtout être en position éligible sur les listes présentées pour toutes les élections des instances représentatives du personnel. Je vous propose qu’il en soit de même pour les administrateurs salariés et que la parité soit instaurée dans tous les collèges pour les conseils de prud’hommes.

Un débat est né, dont on a beaucoup parlé dans la presse, sur les outils de l’égalité professionnelle, qui s’est cristallisé sur le rapport de situation comparée et sur la pénalité ; la question a même suscité des inquiétudes. Nous avons veillé à lever toute ambiguïté sur le fondement juridique de la pénalité pour défaut d’égalité professionnelle. Nous avons rétabli dans la base de données unique toutes les informations du rapport de situation comparée, tant qualitatives que quantitatives, et sur les neuf thèmes prévus par la loi du 4 août 2014. Au-delà de données chiffrées, cette base comportera donc des éléments de diagnostic et d’analyse expliquant les écarts. Ce faisant, nous avons élargi à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés les informations du rapport de situation comparée qui ne concernaient jusqu’à présent que les entreprises de plus de 300 salariés. Nous avons fait en sorte que l’égalité professionnelle se retrouve bien dans les trois informations-consultations et dans les trois négociations. L’égalité professionnelle est ainsi à la fois transversale et spécifique.

L’enjeu est désormais infralégislatif. Il n’en reste pas moins décisif, monsieur le ministre, et il est double.

C’est d’abord l’enjeu de l’accès de tous les membres des instances représentatives du personnel à ces données, dans toute l’entreprise et dans chacun de ses établissements. C’est ensuite celui de l’accompagnement des acteurs du dialogue social pour comprendre le caractère systémique des inégalités entre femmes et hommes et forger les bons indicateurs, les bons outils, pour supprimer ces écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Je formule donc, avec de nombreux collègues du groupe SRC, des propositions pour que les comités d’entreprise bénéficient, dès lors qu’ils existent, et pas seulement lorsqu’il y a plus de 200 salariés, d’une expertise sur l’égalité professionnelle à l’instar de celles dont ils disposent pour analyser les documents comptables de l’entreprise. Sur ces deux sujets, vous l’avez compris, monsieur le ministre, vous êtes très attendu.