Intervention de Michel Liebgott

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 à la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 en passant par la réforme des retraites, ce gouvernement a érigé le dialogue social en principe de gouvernance. Il s’agit d’avancer sans fracturer. Ce projet de loi entend y contribuer en fluidifiant le dialogue entre les partenaires sociaux là où nous avons diagnostiqué des points de blocage. L’objectif est d’accroître la performance économique des entreprises françaises, mais pas seulement : notre conviction est que les relations entre partenaires sociaux doivent dépasser le jeu d’acteurs dans lequel s’affrontent ceux qui considèrent le dialogue social comme une obligation légale et ceux qui le perçoivent comme un frein social : c’est le ciment de toute communauté de travailleurs qui a fait le pari de la confiance et de l’intelligence pour avancer. Notre conviction est qu’il fallait rendre le dialogue social en France plus fluide, plus ouvert, plus paritaire.

Il sera rendu plus fluide car le projet de loi simplifie le cadre des consultations et des négociations : il sera moins segmenté, plus adapté aux sujets à traiter – orientation stratégique de l’entreprise et ses conséquences, situation économique, politique sociale. Le texte regroupe ainsi les dix-sept obligations de consultation et les douze négociations annuelles en trois temps forts dont le périmètre et la périodicité pourront être ajustés par accord d’entreprise. Les délégations uniques du personnel, déjà plébiscitées par 60 % des PME, seront étendues aux entreprises comptant jusqu’à 300 salariés, et leur champ de compétences élargi aux missions relevant des CHSCT. Les moyens des instances représentatives du personnel sont réservés : la majorité y a veillé en prévoyant en plus un secrétaire adjoint pour les DUP, en annualisant pour partie les heures de délégation, surtout, en maintenant la participation des suppléants aux réunions.

Le dialogue social sera plus ouvert puisque les 4,6 millions de salariés des TPE auront enfin droit à une représentation, et ce au sein de commissions paritaires régionales, et à des conseils sur leurs droits et obligations, première demande des salariés et des employeurs de ces entreprises. Nous avons par ailleurs étendu les prérogatives de ces commissions à la médiation entre employeur et salariés ainsi qu’aux oeuvres sociales et culturelles. J’ajoute qu’il ne sera plus possible, dans les grands groupes, de déroger à l’obligation de désigner des administrateurs salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance.

Le dialogue social sera également plus paritaire : la parité hommes-femmes est renforcée ainsi que le respect des obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle.

Par ailleurs, ce projet ajuste nos politiques en faveur de l’activité et de l’emploi, les développant, les corrigeant et les stabilisant. Il y aura ainsi un contrat « Nouvelle chance » à destination des chômeurs de longue durée pour leur permettre de bénéficier d’actions de professionnalisation sur une période de vingt-quatre mois. Cette possibilité sera également ouverte aux seniors en difficulté de reconversion et qui n’auraient pas pu constituer leurs droits complets à la retraite. De plus, le texte lance le compte personnel d’activité, qui doit déboucher sur une sécurité sociale professionnelle rassemblant tous les droits du salarié – compte pénibilité, compte personnel de formation, etc. – et qui le suivra bien sûr tout le long de sa carrière professionnelle. Nous corrigeons aussi les dispositifs de soutien à la reprise d’activité et aux travailleurs pauvres en créant une prime d’activité plus simple, plus juste, plus ciblée : 5,56 millions d’actifs, salariés ou indépendants, y seront éligibles, dont 1,2 million de jeunes, dès dix-huit ans et dès le premier euro tiré de leur activité. Nous complétons par ailleurs utilement notre action à destination de ceux qui ne sont pas assez pauvres pour percevoir les minima sociaux mais pas assez riches pour bénéficier des allégements d’impôt que nous avons votés pour les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Enfin, nous stabilisons le régime des intermittents dont les crises chroniques n’avaient de cesse d’affecter l’ensemble du secteur culturel.

En tous points, ce projet de loi est l’affirmation de notre confiance dans le dialogue pour gouverner, pour lutter contre les peurs qui minent notre société. Si nécessaire, le groupe socialiste ajustera la voilure en séance. Ainsi, il ne restera pas indifférent à toute avancée supplémentaire ou à des préoccupations nouvelles : je pense au syndrome d’épuisement professionnel, évoqué tout à l’heure, car il confine à la dépression majeure et détruit le salarié tant sur le plan psychique que physique.

Nous avons devant nous, comme a dit Gérard Cherpion, quelques jours de discussions au cours desquels ce projet de loi, déjà excellent, ne pourra être qu’amélioré.