Intervention de Gérard Cherpion

Est-ce la volonté de ne déplaire ni aux syndicats salariés ni aux organisations patronales ? C’est pourtant la meilleure façon de ne contenter personne, et vous y êtes parfaitement parvenu.

Pourtant, le temps n’est plus aux tergiversations. Il faut profondément réformer le marché du travail et notre code du travail. La volonté du Gouvernement, dans le cadre de la mission Combrexelle, de donner plus de poids aux accords d’entreprise et de branche est positive. J’ai ainsi déposé un amendement visant à créer des accords de maintien dans l’emploi offensif, dispositif d’ailleurs souhaité, semble-t-il, par le Gouvernement. Monsieur le ministre, je vous invite à passer des paroles aux actes et à soutenir cet amendement.

L’article 1er du projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles destinées à représenter les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. L’ayant moi-même proposé en octobre dernier, je ne pouvais pas m’opposer à ce principe. Il est en effet important que les quatre millions six cent mille salariés qui ne sont pas représentés actuellement le soient. Toutefois, je regrette que ce ne soit pas l’occasion de revoir les seuils des entreprises. Ma proposition concernait la mise en place d’une représentation territoriale des salariés pour les entreprises de moins de cent salariés. Cette proposition avait l’avantage de simplifier le passage du seuil des cinquante tout en intégrant les TPE. C’est une occasion manquée de faire bouger les seuils pour libérer l’emploi alors que vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre. Bien que je sois ouvert à votre article 1er, vous pouvez voir que j’ai déposé un amendement de suppression. En effet, les changements opérés par la commission, sur proposition du rapporteur, ne sont pas acceptables. L’ouverture des entreprises aux représentants des salariés provenant de l’extérieur inquiète fortement les patrons des petites entreprises. Cette inquiétude ne peut être ignorée, et ce n’est d’ailleurs la volonté d’aucun des partenaires sociaux. Le groupe UMP ne peut donc pas voter l’article 1er.

La réforme des instances représentatives du personnel va dans le bon sens. Les entreprises de cinquante à trois cents salariés pourront élargir et moduler la délégation unique du personnel, et les entreprises de plus de trois cents salariés regrouper les IRP aux termes d’accords majoritaires. Ces mesures sont des avancées pour les entreprises et leur permettront une plus grande souplesse.

Je regrette toutefois, je le répète, que vous ayez revu à la baisse votre action. Vous sembliez prêts, l’année dernière, a réellement avancer sur la question des seuils sociaux puisqu’ils sont un frein à la création d’emplois. Le passage à cinquante salariés créera ainsi plus de trente-cinq nouvelles obligations et augmentera le coût du travail de 4 %.