Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Sergio Coronado, vous comprendrez sans difficulté que je ne porte strictement aucune appréciation sur une procédure en cours. Je vous répondrai donc de façon générale : il est hors de question de criminaliser des positionnements politiques. L’appartenance à une mouvance anarchiste ou autonomiste, par exemple, relève d’une liberté et ne peut être criminalisée si ce positionnement respecte la loi.

La circulaire que vous évoquez invite tous les parquets à se concerter pour se répartir les procédures. Je vous précise que si des voies de fait sont commises, démontrées et établies, elles relèvent du droit commun, car la République ne recourt pas à des qualifications terroristes pour réprimer des contestations sociales.

L’acte terroriste est très clairement défini dans le code pénal, dont l’article 421-1 précise bien qu’il a pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Il va de soi que les contestations sociales n’en sont pas.

La société française retrouve du goût pour Voltaire : nous savons bien que même les points de vue dérangeants ont droit de cité tant qu’ils sont exprimés dans le cadre du droit.

Si des actes font l’objet de procédures, les magistrats doivent juger et, surtout, doivent pouvoir juger en droit. C’est ce qu’a voulu ce Gouvernement, et c’est pourquoi il vous a présenté la loi du 25 juillet 2013, que vous avez adoptée et qui interdit toute instruction individuelle. C’est dans cet esprit que nous voulons parachever l’indépendance du parquet et le statut de la magistrature par la réforme constitutionnelle qui permettrait effectivement cette indépendance.