Intervention de Philippe Noguès

Selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques qui remonte à 2010, un demi-million de salariés ne relèvent d’aucune convention collective ou d’aucun statut – et leur nombre est en augmentation. Cela représente près de 2 % de l’ensemble des salariés français.

Plus de la moitié de ces salariés non couverts travaillent dans des entreprises employant moins de dix salariés. Et nous avons tous ici, nous députés, des collaborateurs qui sont dans ce cas. À l’heure où nous abordons ce projet de loi sur le dialogue social, il me semble impossible d’ignorer cette réalité.

Ces salariés sont dépourvus du bénéfice d’une couverture conventionnelle. Ils ne peuvent pas non plus élire des délégués du personnel, signer des accords d’entreprise, ni bénéficier d’un comité d’entreprise ou d’un CHSCT. Ils sont donc totalement exclus du dialogue social organisé.

Cet amendement vise donc à rendre effectif ce droit qui leur est reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, dont le huitième alinéa dispose : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Nous résoudrons ainsi un problème évident à l’Assemblée nationale, à l’heure où nous écrivons la loi pour tous.