Intervention de Francis Vercamer

Je souhaite prendre la parole non pour soutenir ces amendements mais pour souligner que l’explication du rapporteur n’est pas tout à fait juste.

Nous l’avons voté : ces commissions s’adressent aux entreprises de moins de onze salariés.

En outre, l’alinéa 7 de l’article dispose qu’elles représentent les salariés et les employeurs des entreprises dont les branches « n’ont pas mis en place, par un accord de branche ou de niveau national et interprofessionnel ».

Les amendements laissent entendre simplement que la création de branches serait bienvenue, ces commissions visant à faire en sorte qu’un certain nombre d’accords soient conclus et que le dialogue social soit engagé.

Je n’y adhère pas pour autant mais il n’en reste pas moins que votre explication, monsieur le rapporteur, n’est pas bonne.

Je tenais à intervenir afin que cela soit noté dans le Journal officiel et qu’un certain nombre de gens n’interprètent pas vos propos d’une façon inappropriée : il s’agit toujours des entreprises de moins de onze salariés dans lesquelles il n’y a pas de délégués du personnel puisque la loi ne l’autorise pas. La question a été évoquée mais il n’y avait donc pas lieu de faire référence à ces derniers.