Intervention de Christophe Sirugue

Je me suis néanmoins ravisé, considérant que cela pouvait finalement susciter une interrogation : les membres de ces commissions sont-ils ou non assimilés à des représentants du personnel, au sens habituel, lesquels, dès lors, pourraient rentrer au sein d’une entreprise ?

Faute de le préciser dans la loi, il m’a semblé que le risque de contentieux était probablement assez élevé.

Cela m’a donc amené à reformuler le texte et à considérer qu’il n’était bien évidemment pas question de leur interdire l’accès des entreprises. L’alinéa 32 dispose ainsi : « Les membres de la commission ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux entreprises, sur autorisation de l’employeur. »

Cela permet à la fois d’éliminer certaines formulations par trop excessives et de fournir une indispensable sécurisation.

Avis défavorable.