Intervention de Lionel Tardy

Très honnêtement, cet alinéa 32 porte l’ingérence à son comble !

Le texte initial prévoyait explicitement que les membres de la commission n’auraient pas accès aux locaux des entreprises pour l’exercice de leur fonction et c’était logique car tel n’est pas leur rôle.

Mais voilà que le rapporteur a chargé la barque en commission. Le revirement est complet : désormais, les membres de la commission pourront accéder aux entreprises sur autorisation de l’employeur. Or cela constitue selon moi un filtre insuffisant. Il suffit que le chef d’entreprise soit un peu sous pression ou peu informé des règles et voilà que des membres d’une commission pénétreraient dans son entreprise. Pour quoi faire ? C’est là aussi toute la question. Ce ne sont ni des juges ni des inspecteurs du travail. D’où provient donc une telle absurdité ? Que feront-ils dans l’entreprise après y être entrés ?

Les pouvoirs de ces commissions paritaires régionales sont devenus déraisonnables. Très honnêtement, il est urgent de revenir au texte proposé par le Gouvernement.