Intervention de Christophe Cavard

Je souhaite rouvrir ici le débat que nous avons eu en commission afin de prolonger notre discussion.

Très concrètement, nous avons conféré un rôle de médiation à ces commissions – nous avons compris que certains n’étaient pas d’accord, mais nous avons quant à nous voté cette orientation.

Je rappelle, comme nous l’avons fait en commission, que le but de la médiation n’est pas de remplacer des instances comme, par exemple, les prud’hommes – lesquels peuvent être saisis à n’importe quel moment dans le cadre du droit – mais d’éviter précisément d’aboutir à ce type de conflit.

Je rappelle aussi que 70 % des affaires qui se retrouvent aux prud’hommes émanent des TPE.

Dans le cadre du dialogue social, le but est bien de désamorcer en amont des conflits qui peuvent être dus à des quiproquos ou des incompréhensions.

Notre amendement ne vise pas seulement à ce que des représentants des salariés de la commission paritaire régionale puissent accéder à l’entreprise : s’il a besoin de parler au chef d’entreprise pour mener à bien cette médiation – car il est souvent préférable de s’entretenir avec ses pairs –, le représentant des employeurs siégeant au sein de la commission paritaire régionale doit avoir la possibilité de se rendre dans l’entreprise.

Il ne semble cependant pas nécessaire de préciser que l’accord de l’employeur est requis, puisque, l’entreprise étant une entité privée, on n’y entre pas en cassant la porte, comme l’a dit justement notre collègue Jacqueline Fraysse. Par principe, un représentant des employeurs siégeant au sein de la commission paritaire régionale qui essaie de désamorcer un conflit pour éviter qu’il n’aille jusqu’aux prud’hommes doit pouvoir aller discuter tranquillement dans l’entreprise avec l’employeur concerné, afin de mener à bien cette médiation.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ce que vous ajoutez à l’alinéa 32 n’a donc, à mon sens, aucun besoin d’être inscrit dans la loi, puisque le droit français permet déjà à un employeur de s’opposer à l’entrée dans son entreprise d’une personne extérieure. Pourquoi, dès lors, ajouter cette précision, si ce n’est pour rassurer les employeurs ? On dit parfois que la loi bavarde : cette précision est inutile, puisque l’idée qu’une personne puisse entrer dans une entreprise contre le gré de l’employeur relève du fantasme.