Intervention de Gérard Cherpion

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’alinéa 36, qui prévoit : « Les membres des commissions paritaires régionales peuvent répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l’employeur dans un délai de quinze jours. Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. »

Nous sommes à nouveau en train de rigidifier le système, et je pense que c’est totalement inutile. Il y a là, finalement, une contradiction, car tout à l’heure vous nous disiez qu’il fallait laisser de l’ouverture, et que les gens ne devaient pas pouvoir entrer dans l’entreprise sans l’autorisation de l’employeur – nous sommes d’accord là-dessus –, mais vous rigidifiez ensuite le fonctionnement de cette commission.

Rappelons que cela représente tout de même cinq heures par mois, monsieur le rapporteur, au cours desquelles des sujets importants peuvent être traités. Il n’est pas nécessaire de rigidifier le système.