Intervention de François Rebsamen

Madame la députée, vos amendements sont satisfaits. Comme vient de le dire le rapporteur, nous comprenons votre préoccupation d’accorder aux membres des commissions paritaires régionales une protection suffisante contre les licenciements, c’est aussi la nôtre, qu’il s’agisse des commissions régionales mises en place par la loi ou de celles qui seront mises en place par accord de branche. L’engagement syndical est un droit qui doit être garanti.

Mais la loi répond déjà à cette préoccupation. Le code du travail prévoit, à l’article L. 2234-3, alinéa 2, que les accords déterminent les conditions dans lesquelles les salariés des commissions créées par accord bénéficient de la protection légale prévue par le code du travail. Les principes sont donc bien les mêmes pour tous. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1996, a eu l’occasion de rappeler que le régime actuel, qui renvoie à l’accord, est conventionnel dans la mesure où il permet une protection équivalente. Votre amendement est donc satisfait.