Intervention de Jacques Moignard

Cet amendement technique, que je défends en lieu et place de mon collègue Stéphane Claireaux et sans l’accent de sa lointaine contrée maritime, vise à permettre l’application des dispositions relatives à la commission paritaire territoriale sur l’ensemble du territoire national, et en particulier dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui exerce l’ensemble des compétences régionales et départementales.

À ce titre, il est important de remplacer le mot :« régionale » par le mot : « territoriale » et de prévoir l’adaptation par décret de la composition de cette commission paritaire aux spécificités du territoire, dont son exiguïté. Sans cela, Saint-Pierre-et-Miquelon serait privé de commission paritaire.