Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 27 mai 2015 à 15h00
Dialogue social et emploi — Après l'article 1er
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je suis favorable à votre amendement, monsieur le député, car il tient compte du fait que les dispositions de l’article L. 2322-2 du code du travail sont applicables directement, et qu’il n’y a pas lieu de prendre un décret.
