Intervention de François Rebsamen

Je compléterai les justes remarques de M. le rapporteur par plusieurs éléments. L’objectif que vous poursuivez de mieux répartir le financement des organisations syndicales en fonction de leur audience, puisque c’est de cela qu’il s’agit, est tout à fait légitime. Comme cela a été dit plusieurs fois, c’est une question de démocratie et de transparence.

Cependant, cet objectif est satisfait par les dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur le fonds paritaire de financement et par ses décrets d’application. En effet, les crédits de ce fonds sont répartis entre les organisations représentatives selon des règles claires qui tiendront compte de l’audience. Ainsi, l’adoption d’une telle règle en loi de finances serait inutile et inadaptée au mécanisme du fonds, qui relève de la gestion paritaire des partenaires sociaux. L’avis est donc défavorable.