Intervention de Véronique Louwagie

L’article 2 prévoit un entretien individuel et apporte des éléments nouveaux en ce qui concerne l’entretien professionnel. Il s’agit, en tout état de cause, de nouvelles obligations à la charge de l’entreprise.

Je voudrais faire deux remarques.

La première porte sur l’entretien individuel. L’article prévoit que « le représentant du personnel titulaire ou le délégué syndical bénéficie d’un entretien individuel ». Monsieur le ministre, cet entretien individuel est-il obligatoire ou non ? La manière dont le texte est formulé, avec l’emploi du terme « bénéficie », ne permet pas, à la première lecture, d’affirmer que cet entretien est obligatoire.

La seconde remarque concerne l’entretien professionnel. L’article précise que « l’entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise ». Je m’interroge sur les risques qui pourraient exister pour l’employeur. En effet, lorsqu’au terme de son mandat, les compétences acquises par le salarié sont établies, l’employeur ne risque-t-il pas de se retrouver en situation de difficulté si le salarié, en vertu du statut protecteur dont il bénéficie, refuse un changement de conditions de travail qui résulterait du projet de l’employeur ou une modification de son contrat de travail qui ne peut être imposée à aucun salarié sans accord préalable ?

Il sera fait état de modalités de valorisation de l’expérience acquise. J’ai bien entendu qu’il ne s’agissait pas de reclassement, mais l’employeur ne sera-t-il pas dans une situation délicate s’il est dans l’incapacité de respecter une obligation de résultats ? Ne risque-t-il pas une sanction ?