Intervention de Jacqueline Fraysse

Tous les salariés bénéficient d’un entretien professionnel annuel obligatoire avec leur employeur. L’article 2 prévoit que, lorsqu’il s’agit de représentants du personnel parvenus à la fin de leur mandat, cet entretien permet de « procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » C’est évidemment une très bonne chose.

Le problème réside dans le fait que seuls les représentants du personnel ou les délégués syndicaux disposant d’un nombre d’heures de délégation au moins égal à 30 % de la durée du travail prévue par leur contrat bénéficient de cette disposition. Il nous apparaît que cette mesure est discriminatoire et injuste, puisqu’elle induit, sans le dire explicitement, que les représentants du personnel ou les délégués syndicaux exerçant moins de 30 % de leur temps de travail en heures de délégation ne pourront pas bénéficier du recensement de leurs compétences acquises au cours du mandat, et encore moins de la valorisation de ces dernières. Pourquoi cette discrimination injuste ? Elle l’est d’autant plus qu’elle est fondée uniquement sur le nombre d’heures de délégation. Or, il s’agit d’un indicateur parmi de nombreux autres. En effet, ces salariés travaillent beaucoup, en plus de leurs heures de délégation, qu’ils ne peuvent d’ailleurs souvent pas exercer, car ils doivent remplir leurs tâches professionnelles. Ils sont parfois contraints de travailler les week-ends et le soir, en sortant de leur entreprise.

Voilà pourquoi nous pensons que ce droit au recensement des compétences et à leur valorisation doit être accessible à tous les représentants du personnel, quel que soit leur temps de délégation. Tel est, monsieur le président, l’objet de cet amendement.