Intervention de Hugues Fourage

Réunion du 26 mai 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHugues Fourage, rapporteur pour avis :

Je propose, à l'alinéa 8, de substituer aux mots « ont vocation à représenter », les mots « représentent ». Il s'agit d'une clarification : si les associations professionnelles nationales de militaires ont seulement « vocation » à représenter les militaires sans distinction de grade, cela signifie qu'elles pourraient éventuellement restreindre le champ de leurs adhérents à un grade particulier, même si cela les priverait de leur représentativité auprès du chef d'état-major de la force armée dans laquelle elles interviennent. L'amendement propose donc de spécifier que les APNM « représentent » les militaires sans distinction de grade, de manière obligatoire.

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