Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 26 mai 2015 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur pour avis :Il s'agit de permettre aux APNM d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les faits directement en relation avec leur objet, alors que le projet de loi ne leur permet de le faire qu'en matière de faits dont elles sont personnellement et directement victimes. Cet élargissement me paraît logique.
