Intervention de Hugues Fourage

Aux termes de l'alinéa 13 de l'article 7 du projet de loi, une APNM doit déposer ses statuts à la fois en préfecture, en application de l'article 5 de la loi de 1901, et auprès du ministre de la Défense, seul le respect de ces deux obligations lui conférant la capacité juridique. Or si l'on peut comprendre la nécessité d'informer le ministre de la création d'une association, les dispositions de la loi de 1901 apparaissent par ailleurs amplement suffisantes, d'autant que si l'association ne respecte pas ses obligations, elle pourra être dissoute par le juge judiciaire. J'estime que le dépôt des statuts auprès du ministre doit se faire uniquement à titre d'information.