Intervention de Hugues Fourage

Aux termes du projet de loi, la liste des APNM représentatives doit être régulièrement actualisée, la périodicité étant fixée par décret. Je propose que durant les trois ans suivant la publication de cette loi, l'actualisation intervienne chaque année, afin que les associations soient reconnues le plus vite possible comme étant représentatives. Au-delà, le décret pourra fixer une fréquence d'actualisation plus faible.