Intervention de Lionel Tardy

Les garanties évoquées sont, en l’état, réservées aux élus dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail. Très clairement, ce seuil est trop large : en toute logique, il faut limiter ces garanties au cas où ces heures sont au moins égales à la moitié du temps de travail. C’est à partir de ce seuil en effet que l’évaluation professionnelle peut devenir plus compliquée à réaliser et nécessite d’être corrigée par cette garantie.