Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce texte ouvre aux délégués syndicaux la possibilité de prendre part à des négociations ou des concertations à un autre niveau que celui de leur entreprise et c’est une très bonne mesure : elle prend en compte la réalité du travail militant. C’est une mission nouvelle qui doit être reconnue comme telle : nous sommes favorables à cette disposition.

En même temps, il s’agit d’un travail complémentaire. Nous pensons que le temps consacré par ces délégués à discuter au dehors ne doit pas être décompté au détriment du temps dont ils disposent pour s’occuper des salariés de leur entreprise. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à prévoir qu’un complément d’heures soit accordé à ces délégués, s’ils négocient à l’extérieur de l’entreprise. Nous proposons qu’il soit annuel pour que le dispositif soit souple : ces discussions peuvent durer plusieurs jours une certaine année, alors qu’elles n’auront pas lieu à d’autres moments.