Intervention de François Rebsamen
Séance en hémicycle du 27 mai 2015 à 21h45
Dialogue social et emploi — Article 6
François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
C’est très clair, c’est très clair… Je ne peux pas acter cela sans en avoir une claire intellection.
Ainsi, pour une salariée à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est de 24 heures par semaine, soit 104 heures mensuelles – nous sommes d’accord jusque-là – la limite de 30 % correspond à 31,2 heures par mois ce qui représente deux mandats, comité d’entreprise et déléguée du personnel, 20 et 15 heures, soit 35 heures.
