Intervention de Denys Robiliard

Je souhaite poser à nouveau la question que j’avais soulevée en commission concernant l’articulation d’une fonction d’élu du personnel avec son syndicat.

Un élu s’appuie sur son syndicat, il y passe le temps nécessaire lequel, trop souvent, fait l’objet de contestations dans le cadre des heures de délégation.

Vous savez en effet que si leur utilisation est présumée conforme au mandat, elle peut aussi être contestée.

L’idée est donc d’établir la présomption que, dans la limite d’un tiers du temps de délégation, le temps passé avec le syndicat est considéré de plein droit comme étant utilisé dans le cadre de la mission, donc, comme satisfaisant à la définition des heures de délégation.