Intervention de Denys Robiliard

En entendant les argumentations de M. le rapporteur et de M. le ministre, je me demande si nous nous comprenons bien.

Il est évident que l’employeur a le droit de contester l’usage des heures de délégation.

En l’occurrence, il s’agit simplement de préciser qu’en cas de contestation, si le délégué du personnel justifie qu’il était avec son syndicat, il n’a pas à justifier ce qu’il faisait dans ce cadre-là – je précise qu’il s’agit d’un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise ou du CHSCT, et non d’un délégué syndical, la problématique étant en l’occurrence différente.

On présume donc que le temps passé dans la limite d’un tiers des heures de délégation avec le syndicat correspond à un temps passé dans l’intérêt du personnel dans le cadre du mandat de représentation du salarié.

Il s’agit ainsi de sécuriser le lien entre le représentant du personnel et le syndicat qui l’a présenté. L’argumentation selon quoi le représentant du personnel serait placé au-dessus de la loi dans la limite d’un tiers de ses heures – libre à lui de faire ce qu’il en veut sans avoir en rendre compte – ne tient pas.

En cas de contestation, il devra bien rendre compte de ce qu’il faisait à ce moment-là mais non du contenu de son action au syndicat.