Intervention de François Rebsamen

Comme l’a dit M. le rapporteur, la formation de ces salariés – de ces administrateurs salariés, devrais-je dire – est un sujet très important, monsieur le député Jean-Marc Germain.

Le projet de loi, pour le moment, fixe une durée minimale de vingt heures par an.

Mais il a été décidé, dans la loi de sécurisation de l’emploi, que les conditions dans lesquelles un administrateur pourra bénéficier de cette formation seront définies par voie réglementaire, précisément par un décret publié en Conseil d’État.

Je vous pose donc la question : n’est-il pas plus sécurisant de prévoir un crédit d’heures annuel minimal, étant donné que la durée du mandat des administrateurs peut varier, selon les statuts de l’entreprise, et aller jusqu’à six ans ? Il nous semble potentiellement plus intéressant de fixer une formation minimale de vingt heures par an, plutôt que vingt jours sur la durée totale du mandat – sachant, je le répète, que cette durée peut être modifiée ou atteindre jusqu’à six ans. La formation étant plus intéressante au début qu’à la fin du mandat, il ne nous paraît pas nécessaire d’imposer cette obligation, et il paraît préférable de laisser une liberté de choix. Telle est la position du Gouvernement, et son avis est défavorable.