Intervention de Jean-Luc Laurent

À mon tour de présenter un amendement tendant à abaisser le seuil qui a été fixé par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, dit ANI.

À cette occasion, nous avions fixé le seuil à 5 000 salariés, et 10 000 lorsqu’il y a des filiales. Il avait été considéré – malgré les demandes de plusieurs députés dont je faisais partie avec d’autres députés du Mouvement républicain et citoyen – qu’il fallait prendre un peu de temps et commencer par les grandes entreprises.

Par la suite, lorsque votre collègue, le ministre de l’économie, a proposé sa loi en première lecture, j’étais intervenu pour dire qu’il fallait franchir une deuxième étape en abaissant le seuil fixé par la loi de 2013, comme nos collègues le proposent.

Pourquoi ? Parce que la participation des salariés à la vie de l’entreprise n’est pas un gadget et ne concerne pas simplement le dialogue social, cela a été dit par notre collègue de l’UDI. Cela permet de reconnaître la place des salariés dans la vie de l’entreprise et dans son devenir, et de faire en sorte que, à côté des actionnaires et de leurs représentants, les salariés puissent être reconnus dans leur rôle d’acteurs ayant un intérêt dans l’avenir de l’entreprise. Voilà pourquoi j’insiste, monsieur le ministre, sur le fait qu’une deuxième étape est nécessaire, en abaissant les seuils qui ont été fixés par la loi de 2013.

J’ajoute que l’accord national interprofessionnel, qui avait prévu cette présence des salariés dans les conseils d’administration, a été imparfaitement traduit dans le texte de loi. On y évoque les entreprises françaises, situées en France. Pourquoi met-on ce verrou ? Pourquoi ne prévoit-on pas que toute entreprise de plus de 5 000 ou 10 000 salariés peut avoir des administrateurs salariés ?

Je propose donc par cet amendement de supprimer l’obligation, inscrite dans la loi de 2013, d’avoir un comité d’entreprise ou un siège social en France. Je pense que nous ferions ainsi un pas décisif, en plus de l’abaissement à 1 000 du seuil du nombre de salariés qui déclenche la représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance.