Intervention de Jean-Luc Laurent

Je veux ajouter trois éléments à notre débat.

Effectivement, monsieur le rapporteur, c’est un amendement que j’avais déposé avec Christian Hutin qui m’avait amené, en commission, à garder en tête la contrainte du comité d’entreprise. Dont acte : cette affaire est réglée, et bien réglée. Tant mieux.

Pour autant, mon amendement no 352 rectifié mentionne l’implantation du siège social de l’entreprise sur le territoire français, un critère qu’il conviendrait de supprimer. Puisque pour M. le ministre, c’est « l’ANI, tout l’ANI, rien que l’ANI », je lui dis : chiche ! Revenons au texte de l’accord ! Sur ce point, notre amendement ne peut que le satisfaire, dans la mesure où ce critère relatif à l’implantation du siège ne figure pas dans l’ANI.

Enfin, si les trois amendements faisant l’objet d’un scrutin public sont adoptés, nous en serons, pour ce qui nous concerne avec mes collègues MRC, en particulier Christian Hutin, très satisfaits dans la mesure où nous proposons également d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés.

Par ailleurs, je comprends mal pourquoi vous nous demandez, monsieur le ministre, d’attendre le mois de juin, soit l’échéance prévue dans le cadre de l’accord interprofessionnel. Ici, nous votons la loi et celle-ci deviendra exécutoire lors de sa promulgation. C’est donc après le mois de juin qu’elle deviendra une réalité tangible, ce qui vous laisse tout loisir de mener la concertation à son terme.