Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

Vous avez évoqué le rôle du Parlement dans la conception et l'élaboration de la loi, mais, au-delà du Président de la République et du Gouvernement, l'administration – qui est sous la responsabilité du Premier ministre – joue, en amont, un rôle essentiel dans cette élaboration. Qu'auriez-vous à dire de ce rôle et des rapports entre l'exécutif et la haute administration ?

Vous proposez par ailleurs une comparaison avec l'Allemagne, mais la fonction législative du Parlement national n'est-elle pas par nature différente dans un pays fédéral et dans une république décentralisée comme la nôtre, où les régions n'ont pas de pouvoir législatif ?

Quant à calquer l'organisation des commissions parlementaires sur celle des ministères, cela me semble problématique dans la mesure où, à l'exception des ministères régaliens, ces ministères sont fluctuants – je pense notamment au ministère de l'environnement, qui est une invention assez récente.