Intervention de Céline Vintzel

Le Parlement n'a pas besoin de légiférer sur tout. Dans la pratique, nous ne sommes pas en avance par rapport aux autres pays, mais nous le sommes d'un point de vue théorique. Le Bundestag est confronté au même phénomène : il légifère en s'attachant aux moindres détails, alors que les modalités d'application de la loi devraient relever du règlement. Or, à mon sens, un Parlement qui fonctionne bien peut se limiter à légiférer sur l'essentiel, et ce pourrait paradoxalement être le cas en France, grâce à l'article 34 de la Constitution, qui délimite le domaine de la loi.

Cet article était plutôt destiné à réduire le rôle normatif du Parlement ; or, en pratique, ce n'est pas ce qui s'est passé : il l'a au contraire protégé. Le cas britannique est inverse : le Parlement, s'y plaît-on à dire, « peut tout faire sauf changer une femme en homme et un homme en femme », mais, en pratique, tout ce qui est essentiel est délégué au Gouvernement. La doctrine britannique réfléchit même à l'idée d'instaurer un équivalent de notre article 34.

À mon sens, un Parlement doit légiférer sur tout ce qui est essentiel, mais seulement sur ce qui est essentiel : la jurisprudence des incompétences négatives du Conseil constitutionnel le permet. L'exception des ordonnances, qui sont très importantes en France, n'a en revanche à mes yeux pas de raison d'être.

Nous sommes donc à l'avant-garde, grâce à la réserve réglementaire : certes, celle-ci est une limite facilement franchissable, puisque, d'une part, l'on ne peut pas opposer l'article 41 aux projets de loi du Gouvernement, et que, d'autre part, l'opposition ne peut pas soulever les irrecevabilités législatives. C'est néanmoins un premier pas, que les autres pays n'ont pas fait, et qui appelle leur attention. La réserve réglementaire est très difficile à mettre en oeuvre, mais elle pourrait servir – avec d'autres dispositifs – à réduire l'inflation législative.