Intervention de Mireille Imbert-Quaretta

Tant que le Conseil constitutionnel refuse de censurer l'empiétement du législateur sur le domaine de règlement, seule la déontologie du Parlement peut limiter la loi à l'essentiel !

Vous souhaitez que les ministres soient choisis uniquement parmi les parlementaires. Si cette règle s'appliquait, nous n'aurions eu ni Simone Veil, ni Robert Badinter ; et nous n'aurions pas vu non plus, à mon sens, un début de parité. C'est bien en effet la nomination de femmes au Gouvernement, avant même d'ailleurs qu'elles ne soient électrices, qui a permis aux citoyens de se rendre compte qu'elles n'étaient pas plus incapables que les hommes de gérer le pays… Si nous avions attendu que la parité surgisse de la volonté d'hommes élus au suffrage majoritaire, nous n'en serions pas où nous en sommes aujourd'hui. Mesurons bien les conséquences que pourrait avoir une telle mesure. Nous nous priverions beaucoup.

M. Le Divellec a proposé d'imiter une pratique britannique en adjoignant à certains ministres un parlementaire, qui apprend ainsi en quelque sorte le métier. Cela pourrait se faire, nous a-t-il assurés, à droit constant. Cette proposition, certes beaucoup moins radicale que les vôtres, vous paraît-elle intéressante ?