Intervention de Dominique Baert

Sur le plan économique, votre question ne manque pas de pertinence. Le mécanisme de l'octroi de mer est complexe : il comporte une forme de droit de douane sur les importations en même temps qu'une taxe sur les transactions à l'intérieur des territoires.

Votre affirmation est en partie fondée mais elle doit être nuancée. Dès lors qu'il impose une taxe supplémentaire, l'octroi de mer augmente mécaniquement le coût des produits. Mais, il faut savoir que la TVA dans ces territoires est faible voire inexistante. L'analyse devrait donc prendre en considération les deux taxes. Je n'ai nulle envie de révolutionner ce système complexe. Mais, j'en conviens, la question de la convergence vers la TVA pourrait à terme être posée, sans doute en lien avec les autorités européennes, compte tenu des textes régissant la TVA. Nous en sommes loin aujourd'hui.

J'ajoute que les coûts des investissements peuvent être déduits de l'octroi de mer, ce qui en minore le poids pour les entreprises. En outre, pour sa composante assimilable à un droit de douane, ce mécanisme permet de maintenir l'activité économique, alors que les productions locales, sans la protection que leur offre l'octroi de mer, pourraient se trouver mises à mal et être balayées par les déséquilibres économiques.

La réponse à votre question ne peut pas être simple et immédiate, cher collègue.

Dans ces collectivités, l'octroi de mer a effectivement un impact sur le coût de la vie, mais l'économie locale pourrait être considérablement affectée si l'octroi de mer ne venait pas lui apporter son soutien. La question de la convergence avec la TVA pourrait en principe se poser, mais ce n'est pas la voie qui a été choisie pour la période allant jusqu'en 2020.

Juridiquement, l'Union européenne est garante de la bonne circulation des flux de marchandises entre les économies européennes. La liberté de circulation est reconnue par les traités européens mais l'octroi de mer peut avoir sur elle un effet restrictif, lorsque des taux plus élevés sont appliqués aux importations. C'est pourquoi l'Union européenne a été amenée à prendre plusieurs décisions reconnaissant la spécificité des économies ultramarines pour autoriser le maintien d'un dispositif particulier, tel que l'octroi de mer, sous réserve d'adaptations régulières aux exigences européennes.

L'Union européenne a autorisé, dans sa décision du 17 décembre 2014, la prorogation d'un dispositif qui peut renchérir le coût de certains produits mais respecte, au sens des traités européens, les règles applicables aux échanges commerciaux.

Je crois que Patrick Ollier, qui est un observateur privilégié de ces territoires, ne me contredira pas.

Le débat sur la fiscalité outre-mer dépasse le cadre de ce texte. J'insiste sur l'équilibre qui le caractérise et le respect qu'il manifeste à l'égard des prescriptions européennes et de l'accord trouvé entre les élus locaux. Ces trois éléments justifient le vote conforme que je vous propose.