Intervention de Philippe Nauche

Le projet de loi offre aux services de renseignement un cadre légal beaucoup plus structuré, des moyens accrus et un dispositif de contrôle plus marqué. C'est nécessaire pour une démocratie comme la nôtre.

Cela dit, j'observe que le texte concerne essentiellement les ressortissants et les résidents français.

Par ailleurs, habiliter ès qualité tout membre du Conseil d'État au secret défense n'est-il pas excessif ?

Lors de son audition, le président de la CNCIS a considéré que la CNCTR pourrait ne pas avoir les moyens d'exercer son contrôle de façon indépendante, notamment s'agissant des techniques prévues par les articles L. 851-3 et L. 851-4, comprenant les algorithmes que vous mentionnez. Quelles sont les mesures envisagées à cet effet pour se rassurer pleinement ? L'étude d'impact permet-elle d'identifier ces moyens ?