Intervention de Gilbert Le Bris

Des missions supplémentaires vont être confiées au Conseil d'État, qui risquent d'être nombreuses, sachant qu'il peut être saisi de multiples façons, directe, indirecte par le biais de la CNCTR, et encore plus indirectement par le biais de la question préjudicielle. J'espère donc que les moyens vont suivre, faute de quoi nos adversaires pourraient être tentés de « saturer les défenses » en multipliant les recours.