Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 26 mai 2015 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

La loi de programmation militaire n'est pas une loi de finances et la loi de programmation pluriannuelle n'a pas de primauté sur les lois de finances, conformément à la loi organique du 17 décembre 2012.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion