Intervention de Daniel Goldberg

Avant de conclure, je voulais simplement rappeler que la loi ALUR prévoit la consignation des APL en cas d'habitat indigne, et indiquer que deux décrets d'application de cette loi vont être prochainement publiés : l'un sur l'encadrement des loyers – qui va d'abord concerner Paris –, l'autre sur le bail-type et l'état des lieux-type. Un premier décret, déjà sorti et applicable au 1er juillet 2015, concerne le contrat de syndic-type. Tout cela est expliqué dans le mensuel Que choisir ?