Intervention de Eva Sas

Ce rapport me semble sévère : certes, les recettes fiscales ont été moindres que prévu, mais un ajustement en cours d'année a permis de maîtriser le déficit.

En tant que rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements – la première de l'État, pour un montant de 96 milliards d'euros – je vous rejoins sur le fait que les remboursements d'impôts locaux consentis par l'État à des familles défavorisées devraient relever des dépenses d'intervention, au lieu d'être comptabilisés comme de moindres recettes fiscales. Cela fait plusieurs années que nous préconisons ce changement : il faudrait, sur ce point, passer aux actes. De la même façon, certaines dépenses fiscales – remboursements de CICE, par exemple – qui relèvent aujourd'hui de la mission Remboursements et dégrèvements devraient rejoindre les différentes missions. Nous y verrions plus clair : aujourd'hui, cette mission représente des montants bien trop importants, ce qui fausse nos analyses.

Sur l'analyse de l'efficience des dépenses fiscales, je vous rejoins entièrement. Vous regrettez que l'évaluation ne soit pas toujours faite. Parfois, elle l'est, sans pour autant être suivie d'effet ! Je pense notamment au crédit d'impôt recherche – CIR : les rapports sur ses dérives et sur les possibilités d'optimisation fiscale qu'il offre sont maintenant nombreux. Il faudrait donc agir.

Enfin, comme Mme la rapporteure générale, je ne comprends pas que vous demandiez l'intégration des investissements d'avenir à la norme « zéro valeur ». Je n'ai pas besoin de rappeler ici que ce n'est pas au cours de cette législature que le programme d'investissements d'avenir a été lancé ; ces dépenses sont d'une nature profondément différente, et il me semble important de les maintenir à part – la timide reprise que nous constatons aujourd'hui ne pourra durer que si nous parvenons à relancer l'investissement. Ce n'est pas du tout le moment d'intégrer le programme d'investissements d'avenir dans le périmètre des dépenses publiques.