Intervention de Karine Berger

Le hors bilan de l'État n'a jamais été établi, Madame, ni par l'INSEE, ni par la direction du budget, puisqu'il n'y a pas d'obligation en la matière.

Monsieur le Premier président, à la page 4 de son document du 26 mars 2015 sur les finances publiques de l'année 2014, l'INSEE procède comme chaque année au passage du solde d'exécution des lois de finances au déficit de l'État en comptabilité nationale – le seul dont il soit tenu compte au sens de Maastricht. Ce qui, comme chaque année, suppose des corrections : en 2014, elles correspondent principalement à la participation de la France au mécanisme européen de stabilité – MES – ainsi qu'à la partie non consommable du deuxième programme d'investissements d'avenir, pour 3,3 milliards d'euros. En d'autres termes, comme d'habitude, l'INSEE rappelle que cette partie ne relève pas du déficit public au sens de Maastricht. Voilà d'ailleurs pourquoi la Cour des comptes a jusqu'alors toujours considéré qu'elle n'avait pas à être commentée. Pour quelle raison choisissez-vous aujourd'hui, contre l'avis formulé par l'INSEE au mois de mars, de revenir sur cet acquis ? Si les PIA doivent selon vous faire l'objet d'un commentaire, pourquoi ne serait-ce pas aussi le cas du MES ? Et, dans l'hypothèse où vous tiendriez compte de l'ensemble de ces éléments, pourquoi avoir attendu cette année pour le faire ?

La Cour des comptes envisage-t-elle d'ailleurs de commenter un jour le déficit de l'État en comptabilité nationale – celui qui est notifié par la France à la Commission européenne –, et non simplement en solde d'exécution ? Ainsi calculée, son évolution au cours des trois dernières années n'appellerait pas les mêmes critiques de votre part.

Vous avez dit par ailleurs que le lien entre l'évolution des taux d'intérêt et le solde stabilisant de la dette n'était pas automatique. J'en suis surprise. D'abord, la Cour des comptes n'a pas de raison de calculer le solde stabilisant de la dette publique lorsqu'elle exerce sa mission de validation des comptes de l'État. Évidemment, si vous souhaitez le faire, c'est intéressant. Mais alors je ne vois pas comment, du point de vue économique, la baisse des taux d'intérêt pourrait ne pas freiner la dette. La France emprunte actuellement à 0,7 % sur les marchés financiers tandis que notre croissance nominale a atteint 0,8 %, alors même que l'année dernière correspondait à un point bas. Puisque la croissance nominale est supérieure aux taux d'intérêt, la situation est favorable : nous créons chaque année plus de richesse que nous n'avons besoin d'en dégager pour faire face à l'évolution des intérêts de la dette ; or, c'est bien là ce qui détermine la stabilisation d'une dette. Ainsi, selon mes calculs, depuis 2012, du seul fait de la baisse des taux d'intérêt, notre capacité à stabiliser notre déficit s'est appréciée d'une dizaine de milliards d'euros. Que vouliez-vous donc dire exactement, monsieur le Premier président ?