Intervention de Jacques Cresta

L'Union de l'énergie doit encore préciser les marges financières dont dispose l'union pour sa mise en oeuvre et la gouvernance qui l'encadrera : certaines ambiguïtés du projet présenté pourraient mettre en cause son succès.

Le projet présenté de la Commission constitue un cadre, une série d'orientations et s'accompagne d'un calendrier prévoyant des échéances pour la présentation des différentes initiatives. Il est donc encore à l'état d'ébauche et de nombreuses modalités restent à imaginer. Parmi les sujets restant à préciser, certains apparaissent comme particulièrement importants pour la réussite de l'Union de l'énergie et méritent d'être approfondis.

Il s'agit tout d'abord de la question du financement de la transition énergétique que promeut de l'Union de l'énergie. Quels seront les moyens alloués à la poursuite des objectifs d'interconnexion et à la mise en place des infrastructures nécessaires ? Ainsi, les fonds qui seront alloués dans le Fonds d'investissement stratégique le seront sur la base de présentations de projets par des investisseurs privés. Malgré le caractère prioritaire de l'Union de l'énergie affirmé par la Commission, on peut donc s'interroger sur la capacité d'influence des institutions européennes en termes de financement de nouvelles initiatives à l'échelle de l'Union. De la même façon, la question du caractère suffisant des dépenses d'investissement dans la recherche et le développement peut être posée.

Comme nous l'a expliqué M. Decastaecker, chef de l'unité politique de l'énergie à la direction générale de l'environnement et de l'énergie du Conseil de l'Union européenne, la question du financement de la transition énergétique européenne et celle du prix unique de l'énergie auquel il faudrait tendre pour assurer la concurrence repose sur de nombreux paramètres, que les institutions ou règles européennes ne contrôlent pas forcément. Pour que le marché puisse fonctionner de façon optimale, il faut éviter toute congestion. Mais il faut parfois faire face à la résistance des populations concernées par les infrastructures à mettre en oeuvre dans ce but.

Sur le sujet de la gouvernance, pourtant crucial, la communication de la Communication se révèle là aussi lacunaire. Or, l'Union de l'énergie ne peut dépasser le caractère très national des politiques de l'énergie sans une gouvernance solide favorisant une véritable concertation entre les États-membres, dont on sait qu'ils possèdent encore des profils très variés dans les bouquets énergétiques. Cette question de la gouvernance européenne nécessaire devra donc également être précisée.

Il a été question que la gouvernance de l'Union de l'énergie se rapproche de celle exercée quant aux budgets nationaux dans le cadre du semestre européen, avec la soumission de plans annuels nationaux. Toutefois, la communication de la Commission précise que ces deux processus devraient rester séparés.

Pour l'heure, la communication sur l'Union de l'énergie présentée par la Commission en février 2015 présente donc l'attrait d'une annonce pleine d'ambition pour l'Europe de l'énergie, et a le mérite à la fois de privilégier la cohérence entre les objectifs et projets énoncés, et de présenter un ensemble d'actions qui sont autant de pistes à explorer. Mais elle ne constitue qu'un canevas dont les réalisations dépendront des conditions plus matérielles de mise en oeuvre, dont l'explicitation demeure encore insuffisante.

Je vais à présent vous présenter les conclusions que nous proposons à notre Commission d'adopter aujourd'hui :

La Commission des Affaires européennes,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la Communication de la Commission européenne pour un Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique,

Vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 214 pour un Cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030,

Vu la résolution européenne no 1261 de l'Assemblée nationale sur le paquet énergie-climat du 16 décembre 2008,

Apporte son soutien à l'initiative de la Commission européenne du 25 février 2015, qui propose les éléments prioritaires d'un projet d'Union de l'énergie cohérente et fixe le calendrier des initiatives législatives nécessaires à sa mise en oeuvre,

Est favorable au lien fort établi par la stratégie de l'Union de l'énergie entre les objectifs de durabilité, de compétitivité et de sécurité afin de promouvoir une véritable transition énergétique,

Appelle les États-membres à achever la transposition du cadre normatif relatif au secteur de l'énergie déjà en vigueur au niveau européen pour l'énergie, et à approfondir leur coopération pour que le maintien des bouquets énergétiques nationaux s'accompagne d'une complémentarité renforcée, notamment régionale,

Souhaite que des propositions précises et innovantes soient rapidement formulées et mises en oeuvre au niveau européen dans le cadre du plan de 300 milliards d'euros annoncé par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker pour financer les investissements en recherche et développement et en infrastructures indispensables à la mise en oeuvre de l'Union de l'énergie, et que les 20 % du budget de l'Union qui doivent être consacrés à des projets et des politiques en faveur du climat fassent l'objet d'un suivi particulier pour garantir leur emploi effectif,

Encourage la Commission à définir rapidement le cadre de la gouvernance qui sera mis en oeuvre pour l'Union de l'énergie.