Intervention de Sandrine Mazetier

Quinzième recommandation : réintroduire la question du suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La seizième recommandation a pour objet de prévoir l'intégration du thème de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la mixité des métiers dans le champ de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, afin de souligner la transversalité du thème de l'égalité professionnelle.

La recommandation suivante vise à réserver le caractère annuel de la négociation sur les rémunérations tant que les entreprises n'ont pas signé un accord collectif sur l'égalité professionnelle.

En effet, l'article 13 du projet de loi prévoit le regroupement des consultations annuelles obligatoires, et l'article 14 le regroupement des négociations obligatoires, en trois temps forts. Par conséquent, je propose, d'une part, de rétablir le caractère obligatoire des informations relatives à la situation comparée entre les femmes et les hommes pour les retrouver dans la base de données unique, sur la création de laquelle les partenaires sociaux sont tombés d'accord. Les partenaires sociaux et les membres des IRP doivent avoir accès à cette base de données unique, non pas une fois par an, mais en permanence, et cette base de données unique ne doit pas concerner les seules entreprises de trois cents salariés. L'objectif est donc de retrouver toutes les informations du RSC dans cette base de données unique, quantitativement et qualitativement, et de rendre obligatoire le fait que ces informations soient renseignées et actualisées annuellement.

Je propose, d'autre part, que la dimension égalité professionnelle soit présente dans les trois temps de négociation, mais qu'une négociation – celle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail – soit spécialisée sur le sujet, autrement dit qu'un moment très identifié porte sur l'égalité professionnelle, en se fixant des indicateurs de progression. Une fois cet accord conclu ou que, à défaut d'accord, l'employeur se trouve dans l'obligation d'établir un plan égalité, il serait dommage que ne soit pas prévu, dans un autre temps, le suivi de la mise en oeuvre de ce qui aurait été décidé dans le cadre de la négociation égalité professionnelle. C'est pourquoi je propose également que la négociation annuelle sur les rémunérations assure le suivi de la mise en oeuvre des objectifs fixés dans le cadre de la négociation égalité professionnelle, ce qui permettra de retrouver chaque année l'objectif de suppression des écarts de rémunération. Enfin, je propose que la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois inclue, elle aussi, une dimension égalité professionnelle et mixité des métiers. Cela amènera les entreprises qui emploient des équarrisseurs, mais pas d'équarrisseuses, à se poser la question de savoir comment elles peuvent employer des femmes dans ce métier ; de la même manière, si un employeur fait travailler des esthéticiennes, il réfléchira à la façon de se mettre en situation d'employer des esthéticiens.

La troisième partie de ce rapport d'information concerne la prime d'activité, qui est un nouveau dispositif ciblé sur les travailleuses et les travailleurs modestes qui ne touchent pas de minima sociaux et ne bénéficient pas de réduction d'impôt au travers, par exemple, de la suppression de la première tranche de l'impôt sur le revenu faute de gagner suffisamment. Cette prime d'activité viendra donc compléter un revenu d'activité, mais elle incitera aussi les personnes à augmenter leur activité, sachant certains dispositifs, et notamment le RSA activité, peut décourager la bi-activité dans un couple. Cette prime d'activité est donc une bonne nouvelle, mais je vous propose d'adopter les recommandations suivantes.

La dix-huitième recommandation vise à exclure les pensions alimentaires des ressources prises en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime d'activité et le calcul du montant de celle-ci, en raison de leur nature particulière. En effet, non seulement la pension alimentaire n'est pas un revenu d'activité, mais elle n'est pas toujours payée dans son intégralité, ni immédiatement. Il serait donc fâcheux qu'elle soit intégrée à la base de ressources permettant le calcul de la prime d'activité.