Intervention de Sandrine Mazetier

Ce n'est jamais une décision unilatérale.

Par ailleurs, les recommandations visent précisément à modifier le projet de loi, pour que ce qui pourrait relever d'un accord d'entreprise, comme par exemple la transmission des informations au comité d'entreprise, ne puisse plus en relever. De la même manière, je propose que la négociation avec objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes reste annuelle, c'est-à-dire qu'elle ne change pas de périodicité par accord d'entreprise, comme le permet le texte.

Enfin, s'agissant de la publicité du plan d'action, je n'ai pas formulé de recommandation. Par contre, un amendement devrait prévoir que, faute d'accord au terme de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit élaborer un plan d'action unilatéral, en reprenant toutes les dispositions correspondantes dans le code du travail. Cet amendement ne prévoit pas une publicité du plan d'action, mais s'il était adopté en commission, il pourrait faire l'objet en séance publique d'un sous-amendement visant à rétablir la publicité du plan d'action, par voie d'affichage notamment, tel que le prévoit actuellement le code du travail.