Intervention de Gilda Hobert

Nous vibrons, nous souffrons avec eux, mais nous attendons d'eux qu'ils se surpassent… Ils sont exigeants avec eux-mêmes, et nous le sommes souvent avec eux – je parle, bien sûr, des sportifs. C'est donc avec un plaisir sans mélange que je soutiens cette proposition de loi au nom du groupe RRDP. Le bien-fondé du nouveau dispositif concrétise l'ancienne et bien connue conviction du secrétaire d'État : nous devons mieux protéger nos sportives et nos sportifs, avant, pendant et après leur carrière sportive de haut niveau. Grâce à ce texte, ce sera chose faite, alors que la question a été quelque peu délaissée ces dernières années. Je félicite notre rapporteure et le secrétaire d'État ; mes remerciements vont aussi à M. Jean-Pierre Karaquillo.

Nous devions aux sportifs qui participent au rayonnement de notre pays la reconnaissance que leur confère l'article 1er. Mais nous devions aussi mettre fin à une situation méconnue : quatre sur dix de nos sportifs vivent en dessous du seuil de pauvreté pendant toute leur carrière, et la réalité de leur reconversion est incertaine. À ces sportifs professionnels qui, loin des podiums et des paillettes, confinent à l'excellence, les garanties juridiques et sociales faisaient défaut. Depuis votre arrivée au ministère, vous avez, monsieur Braillard, donné la mesure de votre engagement en rétablissant les liens entre l'entreprise et le sport de haut niveau, permettant ainsi à quatre-vingt-six sportifs de haut niveau de s'insérer dans une entreprise et facilitant leur reconversion. Mais, chacun en est convaincu, il fallait aller plus loin.

Je me félicite donc que l'article 3 généralise la convention entre fédération et sportif en subordonnant l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau à la signature de ce texte qui précisera les droits et les obligations de chacune des parties. Les articles 6 et 10 font obligation aux fédérations sportives délégataires d'assurer le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau et de leurs sportifs professionnels ; c'était indispensable. L'article 7 instaure une couverture sociale en cas d'accident survenu à l'occasion de la pratique sportive. L'article 8 impose aux fédérations de souscrire des contrats d'assurance complémentaire couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive de haut niveau peut exposer les sportifs. L'égalité des sportifs de haut niveau avec les autres salariés étant ainsi rétablie, je ne doute pas que ces mesures feront l'unanimité.

Dans sa seconde partie, le texte instaure un statut des sportifs professionnels salariés, proposant un CDD spécifique dont la définition paraît adaptée aux contraintes de la pratique sportive, qui demande une certaine souplesse. La proposition de loi encadre les conditions dans lesquelles ce contrat sera mis en oeuvre. C'est une très bonne chose.

Je me félicite enfin que Mme la rapporteure ait annoncé le dépôt d'un amendement tendant à instituer une meilleure protection des sportives professionnelles pendant les périodes de maternité, balayant ainsi ma seule déception.

Enfin, le groupe RRDP est favorable à la reconnaissance du Comité paralympique et sportif français, condition nécessaire au développement et à une meilleure prise en compte du handisport.

Pour toutes ces raisons, je me réjouis d'avance de l'application de la proposition de loi.