Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du 4 juillet 2012 à 15h00
Débat sur les résultats du conseil européen des 28 et 29 juin 2012

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Le fait que le principe d'une croissance soutenue et aidée ait été retenu est une autre avancée de ce sommet.

Le Conseil européen a désormais intégré la nécessité pour l'Union européenne de mettre en oeuvre une stratégie de croissance durable représentant pour l'heure 1 % du budget européen.

Le programme tel qu'il est connu passe par une augmentation de la capacité de prêt de la Banque européenne d'investissement de 60 milliards d'euros, 60 autres milliards venant de la réaffectation de fonds structurels non utilisés. Il faut y ajouter les project bonds, lancés à l'été pour financer des infrastructures de transport et d'énergie, d'un montant de 5 milliards d'euros.

Ce plan, s'il existait depuis quelque temps dans les cartons de la Commission européenne, a reçu pour la première fois le soutien des quatre principales économies de la zone euro à savoir l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne. Cela en fait la nouveauté et constitue un saut qualitatif important.

Je voudrais m'attarder quelques instants sur un autre point : l'ensemble des outils déployés se fait sans nouvelle contrepartie demandée aux États bénéficiaires.

Comme l'a souligné le président français, il est donné la possibilité d'utiliser pleinement l'ensemble de ces nouveaux outils sans exigences supplémentaires à la charge des pays qui y auront recours. Cette orientation est importante car certains ont voulu et continuent de vouloir imposer des changements politiques, en particulier dans les économies des États les plus fragiles, en contrepartie de toute nouvelle avancée thérapeutique visant à éteindre la fièvre de l'endettement public.

Trop souvent les orientations préconisées tendent malheureusement à l'effritement voire au démantèlement de l'État protecteur, toutes choses dont les citoyens ne veulent pas et qui s'avèrent, de surcroît, la plupart du temps, dramatiquement inefficaces. Je pense notamment aux coupes envisagées dans les secteurs de la santé et de l'éducation.

J'en viens maintenant à un troisième point. Les mesures annoncées le sont dans un contexte persistant d'austérité dans la plupart des pays européens alors même que la crise reste menaçante.

Recapitalisation directe des banques par tranches, conditionnalité éventuelle au renflouement, périmètre exact de la supervision, veto à la réécriture du nouveau régime bancaire : un certain nombre de règles devront être précisées dans les jours et mois à venir. Il s'agit de définir un régime futur avec des partenaires qui se résignent à laisser de côté des positions strictes dont l'idéologie n'est pas absente.

En effet, pour quelques États et gouvernements, les politiques nationales sont les seules responsables et la cause des déséquilibres au Sud : insuffisance de rigueur fiscale et budgétaire due notamment à une économie souterraine ; secteur immobilier aux résultats gonflés, fragile et finalement insolvable. Pour eux, les cures d'austérité seraient les seuls remèdes et les pays du Sud doivent accepter une longue cure d'austérité.

Pour d'autres États et gouvernements, la monnaie unique a gommé provisoirement des déséquilibres existants s'alimentant les uns les autres ; la crise financière les a révélés et gonflés démesurément. Pour ces derniers, la sortie de la crise doit se faire par le haut avec un engagement volontariste et solidaire : les excédents des uns qui ont exagéré les déficits des autres viendraient se compenser.

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