Intervention de Brigitte Bourguignon

Je vous remercie pour ces interventions assez consensuelles, qui ont soulevé d'importantes questions.

Je suis d'accord avec Sophie Dion pour préciser l'appellation des conventions visées à l'article 3, même si l'exposé des motifs de l'article me paraît assez clair à cet égard. Le président Patrick Bloche a déjà répondu concernant la levée du gage à l'article 7 : c'est l'État, et non les fédérations, qui prendra en charge la couverture des risques accidents du travail et maladies professionnelles. Quant à l'article 8, il permet aux fédérations de conclure des contrats d'assurance adaptés à leur discipline. Enfin, la rupture anticipée des CDD ne figure pas parmi les conditions exceptionnelles mentionnées à l'article 9. Le dispositif est donc protecteur pour les sportifs.

Je suis tout à fait d'accord avec Marie-George Buffet quant à la nécessité de veiller à la cohérence entre les filières d'excellence et l'accès au sport de haut niveau. La suppression de la consultation préalable des instances représentatives du personnel pour l'accueil de sportifs au sein de l'entreprise constitue une mesure de simplification, mais ces instances continueront d'être associées au suivi des sportifs, ce qui me paraît plus important.

Plusieurs collègues m'ont interrogée sur les centres de formation. Le sujet nécessite que nous menions une réflexion approfondie, tant la qualité des formations offertes par ces centres est inégale, selon les endroits et les disciplines. Nous n'avons pas souhaité aborder le statut des agents dans la proposition de loi, car tel n'est pas son objet. Mais j'estime pour ma part qu'il faudra un jour envisager de limiter l'accès des agents sportifs à ces centres de formation qui accueillent des mineurs.

Une réflexion est en cours au sujet de l'inscription sur la liste de sportifs de haut niveau. Le double projet permet aussi d'éviter que les jeunes qui entrent dans ces filières de haut niveau n'en sortent sans rien.

Madame Arribagé, vous avez souligné la place peu importante des femmes dans le sport. Vous prêchez une convertie : j'ai déposé un amendement relatif à l'assurance maternité.

Plusieurs fédérations m'ont interpellée concernant les arbitres, pour revenir ensuite sur leur position : la Fédération française du handball, qui était pourtant l'un des plus fervents défenseurs d'une intégration de ce sujet dans le texte, convient qu'il existe déjà aujourd'hui des dispositions fiscales et sociales en leur faveur. Je ne suis pas opposée à ce que l'on poursuive la réflexion en ce domaine, mais ce texte est une proposition et non un projet de loi : forcément limité dans son champ, il ne peut couvrir toutes les questions. Mieux vaut donc approfondir les domaines qui y sont ciblés : le suivi des sportifs professionnels, leur couverture maladie, leur statut et la création à leur profit d'un CDD spécifique. Sans doute devrait-on inciter certaines fédérations à salarier le plus possible de sportifs de haut niveau, ce qui éviterait peut-être de nombreux problèmes.

Enfin, monsieur Salen, nous avons déposé des amendements concernant les circonstances exceptionnelles qui permettent de déroger à la durée minimale du CDD.