Intervention de Sophie Dion

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Dion :

Je remercie la rapporteure d'avoir pris en compte mes remarques. Néanmoins, ce CDD spécifique étant introduit dans le code du sport et non dans le code du travail, je crains que le juge ne puisse demain arguer que le droit commun des CDD permet la rupture anticipée du contrat en cas de conclusion d'un CDI. Ne vaudrait-il mieux pas exclure explicitement cette possibilité dans le cadre de ce texte ?

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