Intervention de Brigitte Bourguignon
Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Brigitte Bourguignon, rapporteure :Il est proposé, dans un souci de transparence, de créer l'obligation pour les fédérations d'informer les sportifs de haut niveau de la nature et de l'étendue des garanties offertes par les contrats d'assurance auxquels elles ont souscrit.
