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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 27 mai 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, présidente :

Je vous informe que ce texte sera examiné en séance le 9 juin prochain.

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